Dispositif Éco Énergie Tertiaire, décret BACS : des obligations de résultat qui engagent dès maintenant la trajectoire de votre patrimoine immobilier.
Les bâtiments à usage tertiaire sont soumis à un double dispositif réglementaire qui fait de la performance énergétique une obligation de résultat : réduction progressive des consommations d'une part, automatisation du pilotage des installations techniques d'autre part. Propriétaires, bailleurs et exploitants sont conjointement concernés. Noviatec, bureau d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre, accompagne les maîtres d'ouvrage dans la mise en conformité de leur parc, de l'état des lieux initial à la vérification des résultats.
Issu de la loi ÉLAN et encadré par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020 modifié, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale des bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface d'au moins 1 000 m².
Deux voies permettent de satisfaire l'obligation : la réduction des consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti, qui ne peut être antérieure à 2010 ; ou l'atteinte de seuils de consommation exprimés en valeur absolue, fixés par arrêté pour chaque catégorie d'activité.
Chaque assujetti déclare ses consommations annuelles sur la plateforme OPERAT, administrée par l'ADEME, au plus tard le 30 septembre. Cette déclaration conditionne le suivi de la trajectoire et l'attestation annuelle délivrée par la plateforme.
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 puis par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, impose l'équipement des bâtiments tertiaires en systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) : supervision, régulation et suivi des consommations des installations techniques.
Pour les bâtiments existants dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné le cas échéant à un système de ventilation, dépasse 290 kW de puissance nominale utile, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Pour ceux dont la puissance dépasse 70 kW, l'échéance, initialement fixée à 2027, est désormais portée au 1er janvier 2030. Les bâtiments neufs y sont soumis dès le dépôt du permis de construire, selon leurs propres seuils.
Une exemption demeure possible lorsqu'une étude établit que l'investissement ne peut être amorti en moins de dix ans.
L'échéance de 2030 paraît lointaine ; elle ne l'est pas. L'année de référence doit être arrêtée, justifiée et déclarée : c'est elle qui détermine l'ampleur de l'effort à fournir, et son choix mérite une analyse sérieuse des historiques de consommation. Chaque année écoulée sans programme d'actions rapproche l'échéance sans réduire l'objectif, alors que les leviers les plus rentables — exploitation, régulation, usages — demandent du temps pour produire leurs effets, et que les travaux plus lourds doivent s'inscrire dans les cycles de renouvellement des équipements.
Le dispositif est par ailleurs assorti de sanctions. Le défaut de déclaration ou l'absence de programme d'actions après mise en demeure expose l'assujetti à la publication de sa carence sur un site de l'État et à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction, c'est la valeur locative et patrimoniale des actifs qui se joue : la conformité énergétique entre désormais dans l'appréciation des investisseurs comme des preneurs.
Noviatec intervient aux côtés des propriétaires, bailleurs et exploitants pour structurer et conduire leur mise en conformité : état des lieux du parc et de sa situation au regard des obligations, définition de la trajectoire et des scénarios d'action, hiérarchisation et estimation des interventions, préparation et conduite de la consultation des entreprises, puis suivi de la mise en œuvre et vérification des résultats.
Le périmètre de chaque mission est arrêté avec le maître d'ouvrage, en fonction de la taille du parc, de son organisation et de ses échéances.
Un premier échange permet de situer vos obligations et vos échéances. 01 30 65 31 16 · contact@noviatec.fr
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